Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°29
(mercredi 7 février 2024)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles.