- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »
Par cet amendement de repli nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD.
Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets aussi importants que la sécurité et la prévention des violences. La publicité des débats du CLSPD permet d'inclure les citoyens dans la vie locale afin qu'ils se sentent davantage concernés.
Le CLSPD peut constituer en son sein des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique qui peuvent être le cadre d'échanges de faits et informations à caractère confidentiel (L132-5 code de la sécurité intérieure), mais les débats en formation plénière doivent conserver un caractère général. Il n'y a donc pas d'obstacles à ce qu'ils donnent lieu à un compte rendu public.