- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article.
Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers.
La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable.
A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires.
D'autant plus que l'article visé pour l'interdiction du territoire français a été abrogé tout récemment par l'entrée en vigueur de la loi immigration, le b) du 2° devenant caduque.