- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le département a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil départemental, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la région a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil régional, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
Par cet amendement nous proposons de mettre en avant la médiation, en permettant la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle.
La présente proposition de loi se focalise sur la sanction des violences contre les élus, en proposant notamment d'aggraver la répression énale. Nous ne pensons pas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution à la crise démocratique actuelle et à la montée des violences contre les élus.
Nous souhaitons au contraire mettre l'accent sur la médiation et la prévention des incivilités et violences envers les élus et sur l'apaisement des relations entre citoyens et élus.
Le médiateur territorial a été consacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019 créant l'article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoit notamment que la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux. La médiation participe à l'apaisement des relations entre pouvoirs publics et citoyens. Nous proposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin de proposer une saisine du médiateur territorial lorsqu'un élu victime de violences, menaces ou d'outrages fait une demande de protection fonctionnelle. De tels intermédiaires doivent être encouragés au sein des collectivités et reconnaitre ainsi leur role dans la loi pourrait encourager les collectivités à instituer un médiateur territorial.