- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. »
Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il n'est pas précisé comment le candidat peut prouver qu'il a reçu au moins deux réponses négatives de la part d'entreprises d'assurance. Étant donné que ces refus sont souvent formulés oralement, par téléphone ou lors de rendez-vous avec les conseillers des compagnies d'assurance, et donc très difficiles à prouver, les candidats pourront demander une notification écrite qui leur servira ensuite à demander la saisine du bureau central de tarification.