Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification.
Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurances peuvent devenir réticentes à assurer les biens meubles et immeubles du lieu de la permanence. L’amendement ci-rédigé permet d’assurer la protection des permanences parlementaires.