- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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"Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées.
L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité étrangère.
Alors même que l'article 18-2 de la loi n°2010-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique défini précisément les représentants d'intérêts susceptibles d'être répertoriés en raison de leur rapport avec les pouvoirs publics, la proposition de loi ne définit jamais clairement la nouvelle catégorie.
Le flou de la définition est problématique et dangereuse. Les activités qui sont visées par l'article 1er sont trop larges, la promotion des intérêts d'une entité étrangère visant à ""influencer une décision publique"" ou les résultats d'un scrutin risquent de toucher un large panel de personnes.
Or, le texte prévoit d'une part la collecte de données personnelles et d'autre part des sanctions pénales attachées à la non communication de ces données par les intéressés. À ce titre, la loi présente un risque majeur pour la garantie des droits et libertés des individus.
Face à ces risques nous proposons de supprimer cet article."