- Texte visé : Texte n°2157, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que l’autorité en charge de la lutte contre les dérives sectaires prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de toute problématique rencontrée dans l’exercice de leur mission en lien avec les dérives sectaires.
La liste des administrations dans lesquelles sont créés des référents est établie par décret.
Le caractère interministériel de l’information et de la lutte contre les dérives sectaires, implique une formation, une information et une prévention particulière au sein de chaque structure administrative.
Si les administrations de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur, bénéficient d’agents ou de structures dédiés à la lutte et à la prévention des dérives sectaires, il convient également d’en doter les principales administrations susceptibles d’être confrontés aux phénomènes de dérives sectaires.
Aussi par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend créer à effectif constant des référents formés à la prévention, à la détection des dérives sectaires, et aux problématiques spécifiques de ces dérives en lien avec les missions de leurs administrations. Ces agents sont en lien régulier avec l'autorité en charge de la lutte contre les dérives sectaires.
Ces référents seraient nommés en priorité au sein des directions générale du ministère de l’économie et des finances (DGFIP, DGCCRF) et des directions du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. En effet les dérives sectaires peuvent concerner régulièrement, les domaines fiscaux, de consommation, de la santé ou du travail.