- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure »
les mots :
« obtenir l’accord de la victime »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernière phrases du même alinéa.
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent que la rédaction de cet alinéa et l’utilisation du mot « s’efforcer » est dénuée de portée juridique, et qu’un tel manque de précision dans les termes est source d’insécurité juridique.
Dans le même registre, les deux dernières phrases manquent de précision, et l’utilisation de la formule « incapacité physique ou psychique » est très vague. L’incapacité physique ou psychique n’existe pas en droit et peut être interprété de manière très large et éloigné du but initial.