- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou non.
La forte hausse des signalements pour des pratiques de soins dites « non conventionnelles » auprès de personnes vulnérables, contre lesquelles l’Ordre des médecins a tiré la sonnette d’alarme dans un récent rapport, est très préoccupante et appelle incontestablement à une réponse ferme des pouvoirs publics.
Cependant, le nouveau délit proposé pose plusieurs difficultés d'ordre juridique et constitutionnel qu'a mis en lumière le Conseil d'Etat.
D'abord, il apparaît superfétatoire de créer ce nouveau délit alors que ces faits constituent déjà des comportements répréhensibles conformément au droit pénal en vigueur. En effet, ils sont déjà couverts par la répression de l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et réprimés plus sévèrement que ce que propose l’article 4.
D’autre part, la rédaction de ce nouveau délit risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenus sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, cette rédaction n’atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choix et de refus des soins, et l’objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi.
Nous proposons donc de supprimer cet article et de le remplacer par des dispositions plus proportionnées, permettant de répondre à la mutations des pratiques délictueuses dans le domaine de la santé tout en conservant un équilibre avec les droits constitutionnels garantis.