Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 février 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« prophylactique, »
insérer les mots :
« ou de consulter un professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer la provocation à s'abstenir de consulter un professionnel de santé dans le champ de l'incrimination.
En effet, on peut imaginer des cas dans lesquels aucun traitement n'est à abandonner ou à s'abstenir de suivre puisqu'il n'a jamais pu être prescrit par un médecin.
La sujétion aura conduit en amont à dissuader la victime de consulter un professionnel de santé.
Or, les conséquences pour la santé peuvent être d'une particulière gravité en ce cas également.
Aussi cet amendement prévoit il d'ajouter ce cas de figure.