- Texte visé : Texte n°2157, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été débattu lors de l’examen du PJL Sren pour aboutir à cette même conclusion.