Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°12

Déposé le mercredi 14 février 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire.