- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent projet de loi à la remise d’un rapport justifiant la nécessité de réformer la système dual de sûreté nucléaire.
Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de manière objective la nécessité et la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. »
Les enjeux autour de la filière nucléaire n’ont jamais été aussi nombreux : capacités industrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humains et financiers, gestion des déchets, gestion du cycle du combustible, gestion des déchets et des matières radioactives, entreposage, stockages intermédiaire et définitif...
Dans un tel contexte, une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire apparaît précipitée et dangereuse. A cet égard, le rapport de l’Opecst sur « les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, sur les plans scientifiques et technologiques, mais aussi sur la sûreté nucléaire et la radioprotection » n’apporte aucune réponse satisfaisante et précise que : « le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. » (p.37).