Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 mars 2024)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat.
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée.
Cet amendement a été travaillée avec l'IRSN.