Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 mars 2024)
L’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans autre modification »
les mots :
« sans perte de rémunération ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail des salariés ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés.
Les salariés de l’IRSN dont le contrat va être du jour au lendemain transféré au sein du Commissariat à l’énergie atomique n’ont rien demandé et subissent les conséquences d’une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire injustifiée.