Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 mars 2024)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe.
Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait sans avoir travaillé en amont avec l’IRSN. Dés lors, seuls les comités sociaux d’administration doivent pouvoir demander de siéger de manière conjointe pour éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait les impératifs de respect et de qualité du dialogue social.