- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire réunis au sein d’une commission Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon des modalités fixées par décret.
« La commission rend un avis et peut formuler des recommandions sur le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à la commission « Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » qui rend un avis et peut formuler des recommandations.
« Les observations formulées par la commission Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur un projet de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission « Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », placée sous l’égide de l’OPECST et du HCTISN, qui aurait pour mission de contrôler le contenu du futur réglement intérieur de l’AISNR.
Cette commission permettrait un travail coordonné de l’OPECST et du HCTISN pour s’assurer que le contenu du règlement intérieur de l’ASNR réponde aux principes de transparence tels que précisés dans la charte de l’environnement et poursuive le travail engagé ces 20 dernières années dans le domaine d’ouverture à la société tant pour le processus d’expertise que pour l’élaboration de la décision.
Cette commission pourrait également auditionner régulièrement les différents acteurs de la filière nucléaire, et notamment la société civile avec les CLI et l’ANCCLI, afin de recueillir leurs points de vue sur l’état de la sûreté nucléaire en France et sur les conditions de la transparence et de la participation du public pour les renforcer et les pérenniser.
Cet amendement reprend la première recommandation de l’avis publié par l’ANCCLI sur le présent projet de loi.