- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les salariés peuvent, à leur demande, être affectés à une autre mission en lien avec leurs compétences. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels.
Le transfert d’une organisation à une autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et non désirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléaire souhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifié par une faiblesse de notre modèle ne doit pas avoir pour conséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leurs attentes.