- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, n° 2197
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 12, après les mots :
« le Président du Sénat »
insérer les mots :
« et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de saisir le haut-commissaire à l’énergie atomique afin de rendre un avis sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles.
Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable « centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans ce domaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de la technologie, et de la société. Conformément à ses missions légales (loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations » en vue d’ « informer le Parlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peut ainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues par la loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Il apparaît donc cohérent de lui permettre de saisir le haut-commissaire à l’énergie dans une logique d’expertise, de transparence et de collecte d’informations à destination du Parlement.