Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er juillet 2024 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.