Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.