Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,

les mots :

« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.