Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.