Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en cas d'ouverture du capital d'EDF à ses salariés, cette opération sera limitée aux anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe de l'entreprise. Seuls les anciens salariés conservant un lien avec le groupe pourront ainsi en bénéficier.