Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olga Givernet

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »

les mots :

« selon un accord d’entreprise »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.