- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
Cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF de réaliser une ouverture de capital pour ses salariés et anciens salariés.
Une réouverture du capital d'EDF n'est en effet pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital de l’entreprise afin qu’elle puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République à l’occasion de son discours de Belfort.
La question du partage de la valeur au sein de l’entreprise reste essentielle et ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi.
Cet amendement vise ensuite à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
Il renvoie également la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par les salariés à un décret.