Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %.
La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.