Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2201, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.