- Texte visé : Texte n°2204, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de cette dernière sur l’évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux du comité consultatif du secteur financier. »
Cet amendement a pour objectif de préciser l'objet du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement. Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution du montant global que représentent ces frais pour le secteur bancaire, de la moyenne des montants prélevés et de l’évolution des conditions d’exonération de ces frais (évolution du montant des seuils, effet du plafonnement prévu par le décret etc…). Un délai d’un an à compter de la mise en œuvre effective de la loi est prévu, afin de permettre le recul nécessaire.
Il est par ailleurs indiqué que le CCSF, qui n'a pas encore eu l'occasion de se saisir du sujet des frais bancaires sur succession ces dernières années, a vocation à être associé à cette éva