Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° L’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines ;».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renvoyer le dispositif de tarification sociale dans les cantines à une aide de l'Etat en ce sens qui existe déjà et est trop peu utilisée par les collectivités éligibles.