Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’article 36 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la mise en place de l'article 36 de la loi AGEC, qui a dispensé les entreprises et acteurs réalisant des dons d'invendus alimentaires aux associations d'aide alimentaire de régulariser la TVA en principe due au titre de ces dons.