Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des productrices et des producteurs »,
les mots :
« des agriculteurs ».
Exposé sommaire
Bien qu'il soit tout à fait légitime de rappeler la nécessité de garantir de meilleures conditions de travail aux agricultrices, l'emploi d'une formulation inclusive ("des productrices et des producteurs") n'est juridiquement pas recevable. Il est d'ailleurs proposé des remplacer ces deux termes par celui, plus précis, "d'agriculteurs".