Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéa 21 et 22, l’alinéa suivant :
« Une information sur les conditions d’utilisation du titre de paiement est communiquée au bénéficiaire lors de sa délivrance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer l'accompagnement proposé lors de la délivrance du titre de paiement, et dont les contours sont flous, par une information sur ses conditions d'utilisation.