- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L. 410‑5 du code de commerce ; »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’expérimenter le bouclier qualité-prix, aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer, dans les « Territoires Zéro Faim », afin de bloquer les prix des produits alimentaires de première nécessité.
En effet, la précarité alimentaire explose. Depuis 2 ans, les prix alimentaires ont augmenté de de plus de 20 % et les prix alimentaires viennent encore d’augmenter : les nouvelles négociations commerciales annuelles conclues au 31 janvier ont abouties à une hausse globale des prix de 2 à 3 %.
Les conséquences sont dramatiques. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme en témoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos du coeur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 : ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10 % en 2022. A l’hiver 2022‑2023, les Restos du Coeur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021‑2022. C’est la hausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans ! Et cette année, l’association s’attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millions l’année dernière. Le Secours Catholique indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.
Nous considérons donc qu’il est nécessaire d’augmenter les revenus, mais également, de bloquer les prix.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre, dans les 10 « Territoires Zero Faim » que cette proposition de loi propose de mettre en place à titre expérimental, le bouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 et aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer.
Le bouclier qualité-prix défini à l’article L410‑5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène et d’autre part de structurer la négociation annuelle entre tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement (producteurs, industriels, commerce de détail...) et d’assurer à chacun une juste rémunération.
Ainsi par exemple, en 2023, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d’aboutir à un panier de 153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63 magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composante essentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. Il ne s’agit pas, comme a pu le proposer le Gouvernement, notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grande distribution décider seule des produits sur lesquels elle baisse les prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits qui ne sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment, des fruits et légumes frais.