Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064)., n° 2208-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« public et des personnes morales de droit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, c'est à dire que la TVA à taux zéro ne bénéficierait qu'aux associations d'aide alimentaire, et non aux CCAS. Les CCAS sont en grande partie financées par de l'argent public et ne rencontrent pas les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations d'aide alimentaire.