- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à augmenter à trois mois le seuil minimal de stock applicable aux médicaments hors médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).
La Direction générale de la Santé souligne que ""les associations de patients et les prescripteurs ont plutôt une approche critique sur l'insuffisante couverture des MITM dans certains cas, et demandent régulièrement la requalification de médicaments en MITM"". Le périmètre actuel de la liste des MITM est cependant sujet à débat : selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la définition actuelle des MITM couvre environ 6 000 spécialités, soit près de la moitié des spécialités commercialisées en France, et ne permet pas de concentrer les efforts des pouvoirs publics ou des industriels sur les spécialités les plus indispensables ou présentant les risques de pénurie les plus importants.
A ce titre, renforcer les obligations de stock des médicaments non-MITM offre des garanties supplémentaires sans nécessairement les faire requalifier dans le but premier d'assurer une meilleure couverture des besoins. Cette solution permet aussi de renforcer les garanties d'approvisionnement de médicaments pour lesquels la qualification en non-MITM fait l'objet de réclamations.