- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché français selon un seuil minimal fixé par décret. »
Le secteur pharmaceutique est l’un des principaux bénéficiaires d’incitations fiscales et d’aides publiques en France, et notamment le second bénéficiaire du crédit d’impôt recherche (10 % du montant total, soit 710 millions d’euros), ce qui constitue de l’aveu des principaux intéressés une source d’attractivité très importante. Le CIR représentait en 2015 environ 19 % de l’impôt dû par les entreprises pharmaceutiques. En 2021, il représente 34 % de l’impôt dû (IS, TFPB, CVAE, CFE).
Pourtant, l’effort colossal que représente le CIR pour les finances publiques n’a pas empêché les délocalisations, et n’a pas non plus réussi à ancrer la production en France de médicaments innovants développés grâce au crédit d’impôt recherche.
Pire, une enquête récente menée par une commission sénatoriale auprès de la direction générale des finances publiques a mis en évidence des pratiques d’optimisation du CIR hautement contestables. Alors que la recherche publique contribue pour près de moitié à l’effort de recherche et développement pharmaceutique, les profits tirés des médicaments innovants sont intégralement captés par les entreprises.
Ainsi, cet amendement vise à introduire des critères de conditionnalités pour l’octroi de ces aides fiscales en ajoutant des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché français.