Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 février 2024)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
Exposé sommaire
Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publique la motivation de cette dérogation afin de connaître les raisons qui ont amené à une telle dérogation dans un contexte de rupture ou de risque de rupture du médicament concerné.