- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le territoire français, ». »
Actuellement, est seulement prévu dans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national. Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stock devrait être situé exclusivement sur le territoire national. À défaut, tout stock pourrait être réquisitionné par le pays dans lequel il se trouve.
Tel est l’objet du présent amendement.