- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription à une plateforme unique chargée du suivi de la disponibilité des médicaments est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour décider de la plateforme.
L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmes d’information existants est assurée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cette expérimentation.
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à cette expérimentation et le rend simultanément public sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Ceci est un amendement de repli.
En 2022, il y a eu 3 761 ruptures de stock et risques de ruptures contre 533 en 2017, soit une augmentation de 606 % des ruptures de stock et risques de ruptures. La multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulation entre les plateformes relatives au suivi de la disponibilité des médicaments (Trustmed, TRACStocks, HERMES Rupture, DP-Ruptures) ne permettent pas de maîtriser correctement les flux et stocks de médicaments.
En conséquence, cet amendement propose d’expérimenter la généralisation de l’utilisation d'une plateforme unique en rendant l’adhésion à la plateforme obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne du médicament. Cela permettrait de renforcer la communication entre les acteurs sur la disponibilité des médicaments afin de concourir à la résorption des pénuries.