- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062)., n° 2214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑21‑1. – Dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments, l’État définit une stratégie nationale visant à rétablir une industrie de production de médicaments pour la période 2024‑2030 pour la filière stratégique nationale de la production des médicaments telle que prévue par l’article 1er bis A la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
« Cette stratégie doit permettre la production de médicaments essentiels sur le territoire national.
« Elle permet à la France de ne pas être dépendante de situations de monopole ou de quasi-monopole de pays tiers à l’Union européenne en termes de production de médicaments.
« Elle favorise l’interopérabilité des échanges d’informations relatifs aux stocks de médicaments entre les différents acteurs du filière stratégique.
« Elle incite les établissements publics nationaux à caractère administratifs à développer une territorialisation de la gestion des signalements de pénuries de stocks.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février de chaque année, un rapport qui indique et commente l’état des stocks de médicaments sur le territoire national, ainsi que la progression de l’objectif de souveraineté de la France en matière de relocalisation de la production de médicaments. »
Cet amendement vise à ajouter un objectif clair de relocalisation de la production de médicaments en France afin de faire face aux défis que pose la dépendance actuelle à des pays tiers à l'Union européenne, la crise du Covid ayant montré les faiblesses du système français et européen en termes de production.
Cet amendement fait suite aux déclarations du Gouvernement du 14 mai 2020 : « Il faut nous battre pour que toutes les productions à forte valeur ajoutée qui feront la différence avec la Chine et les États-Unis reviennent en France et s’y installent. (...) Il faudra faire revenir la production de médicaments (en France). ».
Cet objectif de souveraineté de production de médicaments doit également être accompagné d’un meilleur suivi des stocks, c’est pourquoi la coopération entre les différents établissements publics nationaux à caractère administratifs comme l’ARS et l’ANSM doit être renforcé. De même, il est essentiel d’harmoniser les systèmes d’information relatifs au signalements de ruptures ou de risques de rupture utilisés par les différents acteurs du secteur.