Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Philippe Fait

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« immédiats ».

Exposé sommaire

La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles.