Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« immédiats ».

Exposé sommaire

La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles.