Fabrication de la liasse

Amendement n°CL129

Déposé le vendredi 10 mai 2024
A discuter
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Philippe Fait

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« l’interdisent »

les mots : 

« ne le permettent pas ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3).