Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 24 heures »
les mots :
« 3 jours ».
Exposé sommaire
La conservation des données pendant une durée de 24 heures semble bien trop courte pour permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de poursuivre leur mission de prévention, étant donné que ce délai inclut leur transmission aux services de police et de gendarmerie et leur traitement par ces derniers.