Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
Exposé sommaire
Le fait d’abandonner ou déposer intentionnellement des objets dans les transports publics est lourd de conséquences pour les agents et les usagers car il peut susciter l’apparition d’un sentiment d’insécurité et d’inquiétude, de même qu’il peut provoquer une perturbation parfois longue de la circulation des trains. Il s’agit d’une action malveillante et non-citoyenne. Si on peut aisément envisager que l’action publique soit éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire, cela ne doit absolument pas être le cas en cas de récidive. Si un individu persiste dans ce comportement irresponsable, il doit être poursuivi.