Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 11 constitue une atteinte disproportionnée alors qu'il permettrait de capter des conversations prononcées à titre privé.
Les outils de captation de son, sont en l’état réservés à des techniques spéciales d’enquête soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Le rapport du Sénat souligne en outre que ce dispositif n’a été réclamé que par la RATP – et non par la SNCF – et que l’insuffisance de la vidéosurveillance n’a pas été établie.
Si cette demande de la RATP a pour objectif de mieux protéger certains chauffeurs de bus des agressions il semble que le dispositif des caméras-piétons étendu à leur profit par l'article 8 bis constitue une meilleure alternative.