- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article premier.
En effet, le 2° de l'article premier permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de retirer des objets qui "peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs". Cette disposition dans sa rédaction actuelle pose une difficulté dans la mesure où elle autorise ces agents à confisquer des objets à des voyageurs alors même que les objets visés ne sont pas limités à ceux dont le port et le transport est interdit légalement.
De plus, les termes "gêner" et "incommoder" posent une difficulté en l'état, laissant à la seule appréciation des agents le caractère gênant et incommodant des objets concernés.