- Texte visé : Proposition de loi n°2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 11, après le mot :
« ancienneté »,
insérer les mots :
« et sans préavis ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis.
En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1er, ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis.
Or la nature-même des souffrances endurées suppose que la prise de congés puisse être immédiate.
Il convient donc de préciser que le droit à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - droit créé par le présent article - est ouvert sans préavis, comme le prévoyait la proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes n° 2059 déposée par le groupe Socialistes et apparentés.
Tel est l’objet du présent amendement.