Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 mars 2024)
1° Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article L. 111‑9 est abrogé. »
2° En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 111-9 du Code minier. Ce dernier, mis en place par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, prévoit de mettre fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures et de charbon sur le territoire français.
Cette interdiction n’a pas lieu d’être puisque l’économie française utilise encore ces matières premières, et, bien que leur usage soit polluant, les hydrocarbures produits en France sont moins impactants pour l'environnement, d'une part parce que les émissions liées au transport sont évitées, de l'autre parce que parce que leur exploitation est rigoureusement encadrée.